Adopté
Amendement n°81 · article 3 · déposé le 1er mars 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Caroline Yadan · Renaissance · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13.
« Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.