Rejeté
Amendement n°73 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence d’un État ou à sa destruction. »
« Amendement de repli du précédent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.