Avant le dernier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, l’outrage est puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. »
« Dans le code pénal, l’outrage sanctionne les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
« Une circonstance aggravante est prévue lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. »
« Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante lorsque l’outrage est commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.