Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ».
« Par cet amendement nous souhaitons affirmer que l'application de dispositions pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles ont constitué des atteintes à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. »
« Ces dispositions pénales discriminatoires ainsi que les pratiques des tribunaux ont été humiliantes et dégradantes pour les personnes LGBTQIA+, c'est toute cette souffrance psychologique et physique qui s'est ajoutée aux peines (plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison) et a entravé les droits fondamentaux des personnes tels que l'égalité, la liberté ou encore la liberté d'opinion et d'expression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.