À l’alinéa 6, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
« Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des représentants d'associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. »
« La dépénalisation de l'homosexualité en France a été un long combat mené par des luttes sociales de personnes et associations de défense des droits et des personnes LGBTQIA+ qui continuent aujourd'hui ce travail : rappelons que les actes anti-LGBTQIA+ sont en augmentation de 129% depuis 2016. »
« Il est essentiel que de telles associations soient représentées dans la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3434
· séance du 6 mars 2024
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