À la fin du titre, supprimer les mots :
« entre 1942 et 1982 ».
« Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 1er, de supprimer la référence au bornage temporel dans le titre de la proposition de loi. »
« La rédaction de l'article premier tel qu'adopté en commission supprime la référence explicite au bornage temporel de 1942 à 1982 dans la première phrase de reconnaissance par la Nation des dispositions pénales discriminatoires appliquées, tout en précisant ensuite les lois à l'origine des articles du code pénal visés. »
« Cette PPL est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression de l’homosexualité, d’un point de vue légal, en faisant référence à des dispositions pénales spécifiques, et exclut ainsi d'autres faits discriminatoires : la répression policière et judiciaire, qui a pu se fonder avant et après 1942 sur d’autres dispositions générales du code pénal, par la pratique des tribunaux. »
« Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les personnes condamnées pour homosexualité ont subi des préjudices dépassant les bornes des dispositions pénales appliquées entre 1942 et 1982. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.