Adopté
Amendement n°19 · titre · déposé le 1er mars 2024
Après le mot
Déposé par
Raphaël Gérard et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nation et ».
« Le présent amendement tire les conséquences de l'article 1er de la présente de proposition de loi qui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et un droit à la réparation des ceux-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.