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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°20 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 1er mars 2024

Amendement n°20 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Raphaël Gérard et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.