Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ».
« Le présent amendement propose que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 publie un rapport d'activité chaque année, ce qui contribuera à faire vivre le travail de mémoire et de transmission et établir un état des lieux de l'effectivité du droit à la reconnaissance et à la réparation ouvert par la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.