Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Retiré Amendement n°28 · article 4 · déposé le 1er mars 2024

Amendement n°28 — Article 4

Déposé par Sébastien Chenu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.