Retiré
Amendement n°32 · article 3 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1 er ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.