Adopté
Amendement n°33 · article 3 · déposé le 1er mars 2024
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jour de privation de liberté ; ».
« Amendement rédactionnel. »
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