Rejeté
Amendement n°40 · article 4 · déposé le 5 mars 2024
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe :
« « , »,
« les mots :
« « . Ces personnalités sont ». »
« Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.