Non soutenu
Amendement n°29 · article 3 · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
« L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord. »
« Cette possibilité d’agir aux lieu et place de »la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. »
« Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. »
« De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. »
« Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité de traitement entre les médecins, en fonction de leur mode d’exercice. »
« Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porter plainte en lieu et place de ce dernier, sous réserve de son l’accord. »
« Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilités d’action serait le bienvenu. »
« Il s’agirait ici d’ajouter cette possibilité dans l’article 3 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
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