Non soutenu
Amendement n°36 · article 3 · déposé le 11 mars 2024
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Isabelle Valentin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
« L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord. »
« Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. »
« Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. »
« De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. »
« Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité de traitement entre les médecins, en fonction de leur mode d’exercice. »
« Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porter plainte en lieu et place de ce dernier, sous réserve de son l’accord. »
« Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. »
« Un élargissement de leurs possibilités d’action serait le bienvenu. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.