Adopté
Amendement n°57 · article 3 · déposé le 11 mars 2024
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Didier Martin et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par tout moyen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« écrit ».
« Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.