Adopté
Amendement n°81 · article 3 · déposé le 14 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret détermine l’organisme représentatif autorisé à porter plainte, pour le professionnel qui en fait la demande. »
« L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un professionnel de santé ou d'un personnel employé d’une structure sanitaire ou médico-sociale, avec son accord. »
« Cette possibilité d’agir pour le compte de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Or, les professionnels de santé libéraux sont leur propre employeur, de sorte qu’ils ne pourront bénéficier du dispositif. »
« Il convient donc de prévoir que le règlement fixera l'organisme qui jouera le rôle dévolu à l’employeur dans ce cas de figure, par les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.