Supprimer l’alinéa 3.
« Par cet amendement nous proposons de supprimer une disposition ajoutée lors de l'examen en commission qui est déjà couverte par le droit en vigueur. »
« L'amendement CL9 adopté en commission vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de participer aux réserves communales par contrat avec l'autorité de gestion. Or, l'article L725-2 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que "Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.". »
« Afin de ne pas alourdir la loi de manière superfétatoire, nous proposons de supprimer ce doublon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.