Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :
« 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;
« 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;
« 3° Un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »
« Les représentants mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas rémunérés au titre de ces fonctions. »
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le fonctionnement des groupes permanents d'experts en associant de droit au moins un membre de l'ANCCLI, d'une CLI locale et d'un représentant du HCTISN. »
« Cette proposition est inspirée des recommandations formulées par l'ANCCLI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.