Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude. »
« En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence. »
« La proposition ici développée va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie technique. En permettant tant à des parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaire investis sur le sujet de la transparence et de l'implication des publics réunis au sein du HCTISN, des représentants des secteurs économiques et associatifs et notamment des organisations de protection de l'environnement au travers de l'ANCCLI, de solliciter de l'Autorité la remise d'avis ou l'instruction d'études, elle permettra d'élargir le pluralisme des sujets traités et une amélioration de la qualité du débat autour du nucléaire. »
« C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose que 60 parlementaires, le HCTISN ou l'ANCCLI puisse demander à l'ASNR de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.