Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. »
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. »
« L’interdiction de la sous‑traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous‑traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous‑traitance ne transmettent pas toujours l’ensemble des informations aux divers exploitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.