Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 542‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;
« 2° Au début du 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le haut‑commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat permettant de conforter la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (dite CNE2) dont la mission d’évaluation au profit du Parlement, et singulièrement de l’OPECST, s’avère année après année extrêmement utile. »
« A cet effet, l’amendement prévoit que : »
« - la commission pourra être consultée à tout moment par l’OPECST, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel ; »
« - la commission comprendra deux membres supplémentaires de façon à ce que les différentes disciplines scientifiques et compétences concernées par sa mission puissent être représentées : physique des réacteurs et du cycle du combustible, chimie, radioprotection, sûreté nucléaire, géologie, génie civil, gestion de grands projets ; »
« - le Haut-Commissaire à l’énergie atomique en sera membre de droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.