Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social et économique de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires. »
« Il vise à ce que, pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
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