Retiré
Amendement n°199 · article 15 · déposé le 8 mars 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
« Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendement. »
« Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.