Adopté
Amendement n°224 · article 17 · déposé le 8 mars 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »,
les mots :
« des ».
Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.