Rejeté
Amendement n°226 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 8 mars 2024
L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. »
« Il convient de faciliter l'exercice des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3470
· séance du 12 mars 2024
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