Adopté
Amendement n°280 · article 2 · déposé le 8 mars 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ »,
le mot :
« relevant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.