Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant :
« Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions non mentionnées au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l’environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »
« Cet amendement a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.