Adopté
Amendement n°293 · article 15 bis · déposé le 8 mars 2024
À l'alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« mise en œuvre »,
le mot :
« création ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.