Rejeté
Amendement n°345 · après l'article premier · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« futur exploitant »,
les mots :
« demandeur de l’autorisation »
« Clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.