Rejeté
Amendement n°346 · après l'article premier · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 593‑7 »,
insérer les mots :
« pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ».
« Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.