Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la future ASNR et notamment la séparation stricte entre les missions d'expertise et de contrôle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.