Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »
« L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance. »
« Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.