Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » »
« Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Ce sous-amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés. »
« Ce sous-amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.