Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
« Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, que la rapporteur a fait supprimer en commission. »
« En effet, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles mais le décret d’application du Conseil d’État n’a toujours pas été publié, du fait du risque important d’inconstitutionnalité de cette disposition. »
« Supprimer ce décret en Conseil d’État pour la présente proposition de loi reviendrait de fait à contourner un peu trop facilement cette difficulté. Il est donc proposé de le rétablir au vu de l’atteinte à liberté d’entreprise et à l’équilibre concurrentiel entre acteurs économiques que pourrait revêtir cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.