Rejeté
Amendement n°34 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Nicolas Ray et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des enseignes ».
« Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. »
« Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial. Ce terme ne sert donc pas à désigner une place de marchés, une plateforme ou un dispositif similaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.