Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
« Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs. »
« La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organisme. »
« L'article 2 prévoit que les plateformes de vente en ligne devront nommer un mandataire, qui sera chargé du bon respect des obligations qui leur incombent en matière de REP. »
« Cet amendement propose qu'en l'absence de désignation de mandataires, les places de marché soient nommées par défaut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.