Rejeté
Amendement n°122 · article 3 · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Lisa Belluco · Écologiste - NUPES · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
À l’alinéa 2, après le mot :
« indirecte »,
insérer les mots :
« , notamment par le parrainage, »
« L’objet de cet amendement est d’interdire le sponsoring pratiqué par des entreprises faisant de la fast-fashion. »
« L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définit le parrainage comme un « soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain et comportent l'indication de son nom ou de sa marque. » Aussi, pour encadrer un secteur d’activité, réduire la possibilité pour les entreprises du dit secteur de devenir des parrains est un levier d’action important. »
« Le parrainage n’est cependant pas compris dans le dispositif actuel. En effet : »
« - Parrainer ne consiste pas à réaliser de la publicité directe. La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 définit la publicité en son article 2 a) comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale, dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ». Or, le parrainage ne consiste pas à réaliser une campagne de communication, mais à effectuer un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation. »
« - Parrainer ne consiste pas à réaliser de la publicité indirecte. Celle-ci est définie à l’article L. 3512-5 du code de la santé publique comme « la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le [produit concerné] lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le [produit concerné] ». Or, le parrainage ne consiste pas à faire de la publicité pour un organisme, un service, une activité ou un produit, quel qu’il soit, mais à obtenir un gain par un soutien apporté à une manifestation, une personne ou un produit qui peuvent n’avoir aucun rapport avec le produit de base. »
« Le parrainage n’est pas considéré comme de la publicité, et les entreprises de la fast-fashion recourent au parrainage dans leur stratégie marketing. Par exemple : »
« - H&M parraine Zlatan Ibrahimovic, ou encore des chevaux de sports comme ceux de la famille Philippaerts ; »
« - ZARA s’est associée de cette façon à la NBA ; »
« - Uniqlo parraine Roger Federer, pour la somme de 300 millions de dollars sur 10 ans ; »
« - Shein est devenue le parrain officiel de la pool party du O Beach Ibiza. »
« Puisque le parrainage participe de l’essor de la fast-fashion, et s’intègre dans la stratégie d’expansion de ce secteur ; puisque la présente proposition de loi propose de réguler la fast-fashion, et notamment ses stratégies commerciales ; alors il convient de réguler également le sponsoring réalisé par ces entreprises, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif actuel. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.