Rejeté
Amendement n°31 · article 4 · déposé le 14 mars 2024
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Xavier Breton et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Supprimer l'alinéa 5.
« Cet alinéa manque de clarté. »
« Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. »
« Il convient de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.