Rejeté
Amendement n°48 · article 4 · déposé le 15 mars 2024
Supprimer l'alinéa 5.
« Cet alinéa n’a pas lieu d’être, l’article 223-15-2 du Code pénal mentionné prévoyant justement la punition de « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » qui conduirait « cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Toute entreprise de manipulation psychologique mettant en danger l’intégrité de la personne qui la subit est donc déjà couverte par la disposition en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.