Non soutenu
Amendement n°49 · article 4 · déposé le 15 mars 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la volonté libre et éclairée »
les mots :
« le consentement libre et éclairé ».
« Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée. »
« Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.