Rejeté
Amendement n°58 · article 5 · déposé le 15 mars 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« de la saisine d’une juridiction de jugement, de l’ouverture d’une information judiciaire ou ».
« Cet amendement a vocation à renforcer le rôle des ordres professionnels dont le rôle déontologique et disciplinaire doit pouvoir s’exercer au plus tôt afin, s’il y a lieu, de prévenir toute persistance d’abus, de protéger les victimes, de sécuriser la profession et de pouvoir se constituer partie civile. Plus l’ordre professionnel intervient tôt, mieux cela vaut… »
« En effet, ces professions encadrées impliquent souvent une connaissance du professionnel particulière et supérieure à celle du client ou du patient, et dont il pourrait abuser. Or, le temps de l’instruction, et avant qu’il ne soit condamné, un professionnel dangereux peut continuer à exercer son métier et à abuser de l’ignorance de son patient. »
« L'information précoce d'un ordre professionnel d'éventuelles déviances, visées par l’article 2-17 du code de procédure pénale, d’un de ses membres permettrait ainsi : »
« - d’une part, de garantir que des mesures soit prises afin que le professionnel visé par l’instruction ne puisse continuer à être nocif pour ses patients ou ses clients ; »
« - d’autre part, de prendre acte de l'utilité publique reconnue de ces ordres, puisque qu’ils connaissent mieux que quiconque les problématiques liées à leur profession et sont donc fondés à prendre les mesures les plus adaptées à la situation, que ce soit pour contribuer à protéger sans délai les victimes (pouvoir de sanction) que pour assurer la défense de professionnels pouvant aussi être mis en cause injustement, »
« - enfin, de favoriser la bonne administration de la Justice, considérant que les enquêteurs et les magistrats instructeurs ne connaissent pas les activités concernées et que l'information de l'ordre permettrait à la Justice de bénéficier s'il y a lieu d'un apport de connaissances utiles, voire indispensables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.