Adopté
Amendement n°65 · article 4 · déposé le 15 mars 2024
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’information signalée ou divulguée »
les mots :
« Le signalement ou la divulgation d’une information ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.