Adopté
Amendement n°66 · article 4 · déposé le 15 mars 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces délits »
les mots :
« les délits prévus au présent article »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.