Non soutenu
Amendement n°33 · article 28 · déposé le 15 mars 2024
Supprimer cet article.
« Mise en demeure par la Commission européenne en septembre 2023, sous peine de condamnation, la France doit appliquer la réforme de la garde à vue imposée par Bruxelles et qui renforce la présence de l’avocat durant la garde à vue. »
« Or, cette réforme interpelle de nombreux professionnels du droit en ce qu'elle supprime les deux heures de carence qui peuvent avoir lieu lors d'une garde à vue. Concrètement, cela implique l'obligation d'attendre l’avocat du gardé à vue et que les enquêteurs n’auront pas le droit de poser la moindre question au prévenu si ce dernier n’a pas renoncé à être défendu. »
« Ce délai passé, il était jusque-là possible de commencer l’interrogatoire en ayant rappelé au gardé à vue son droit au silence. Selon Raphaël Balland, président de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), "cela permet aux enquêteurs de dérouler leurs questions, même en cas de silence. Il arrive que cela déclenche une prise de parole chez le gardé à vue". Y renoncer serait donc problématique. »
« Par ailleurs, cela implique que désormais c'est l'avocat qui déciderait de quand commence la garde à vue, ce qui donne à celui-ci un pouvoir supplémentaire et risque de porter préjudice aux enquêteurs. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte ne fera que fragiliser le rôle les forces de l'ordre et leur crédibilité aux yeux des prévenus. Cela n'étant pas souhaitable, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.