Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».
« L’article 11 du projet de loi prévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositions sur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pour une première mise en marché, de modifier la définition du producteur dans notre droit au sens de la responsabilité élargie des producteurs (article L. 541-10 du code de l’environnement). Celle-ci concernera désormais également les acteurs du réemploi, qui seront donc eux aussi soumis à des éco-contributions. »
« Le Gouvernement assure que cette modification n’aura pas de conséquences importantes sur la filière ni pour le développement de l’économie circulaire, en précisant que des modulations des éco-contributions seront envisageables. Cet amendement vise à le prévoir expressément. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.