Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa supprimé en commission des Lois. »
« En effet, il convient de rétablir cette rédaction afin que le procureur de la République puisse à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. »
« Pour les besoins de l'enquête et afin de ne pas de compromettre une procédure pénale, certaines circonstances, comme celle de l'éloignement géographique, peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.