Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 3 applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ces territoires étant soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. »
« Actuellement, l'ensemble des dispositions du livre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est applicable à ces trois territoires, en vertu des articles L.895-1, L.896-1 et L.897-1 de ce code. Ce titre V y sera donc applicable dans la version découlant des modifications apportées par le I de l'article 3, pour la durée mentionnée au II. »
« Il est en effet souhaitable que les règles d'accès administratifs aux données de connexion soient les mêmes en métropole et dans ces trois territoires, car ceux-ci sont situés dans une zone géographique - le Pacifique Sud - faisant l'objet d'un interventionnisme croissant de certaines grandes puissances, avec des ambitions contrariant le développement de l’axe Indo-Pacifique souhaité par la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.