Tombé
Amendement n°11 · article premier · déposé le 20 mars 2024
Supprimer l’alinéa 21
Déposé par
Ian Boucard et 59 cosignataires · Les Républicains · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Supprimer l’alinéa 21.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. »
« En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ? »
« Depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, rien ou presque n'a été fait pour protéger les Français de l'influence des puissances étrangères et, alors que nous travaillons enfin à la mise en place d'instruments de contrôle, il serait regrettable de restreindre d'emblée le champ d'application de la future loi en organisant ainsi les conditions de notre impuissance face à l'immixtion de puissances étrangères ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.