Rejeté
Amendement n°49 · article premier · déposé le 21 mars 2024
Supprimer les alinéa 17 à 21.
« L'objectif de cet amendement est de supprimer le III de l'article 1er qui vise à créer une catégorie de personnes physiques ou morales qui ne seraient pas considérées comme étant des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. »
« En effet, qui peut dire qu'aucun membre du personnel diplomatique et consulaire, qu'aucun avocat, qu'aucune association à objet cultuel ou aucune entreprise éditrice de presse ne puisse agir pour le compte d'un autre Etat ? Personne. »
« Dès lors, il est préférable, pour plus d'efficacité, de ne pas créer d'exceptions mais bien d'appliquer l'article premier à tous, sans distinction. Dans le cas contraire, il ne fait aucun doute que les Etats étrangers qui souhaitent recourir à l'ingérence feront en sorte d'agir justement pas le biais des catégories de personnes physiques ou morales qui ne sont pas touchées par l'article premier. »
« Inutile de dire que ce serait totalement contreproductif ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.